Extrait du journal

Dans un délai de deux mois à dater de sa notification, la décision de la Commission d’appel est susceptible de recours devant la Commission centrale prévue par la loi du 14 juillet 1905 complétée à raison de 1 par section, par l’adjonction de représentants du ministre des Finances. Les recours tant devant la Commission départementale d’appel que devant la Commission centrale, peuvent être faits par l’intéressé, le préfet ou par tout habitant ou contribuable de la commune. En outre, le ministre de la Santé publique peut attaquer devant la Commission centrale toute admission prononcée, soit au 1er degré, soit en appel, qu’il estimerait abusive....