Extrait du journal

« Art. 2. — Les entreprises ou assurances étrangers pratiquant en France et en Algérie les opérations visées à l’article précédent, ou y faisant de l’assurance directe devront présenter à l’acceptation du ministre du Travail, une personne résidant en France, à l’effet de recevoir toutes les notifications et de fournir tous les renseignements et documents nécessaires à l’application de la présente loi. Ils devront adresser, chaque année, au Ministère du Travail, le bilan spécial de leurs opérations en France....