Extrait du journal

« g) La création de dispensaires, de consultations de nourrissons, de gouttes de lait, et, en général, de toutes œuvres de prophylaxie et d’hygiène ne comportant pas hospitalisation, dans un délai de deux mois après dépôt du projet au secrétariat général de la préfecture du département. Toutefois, lorsque la création de ces diverses œuvres comporte l’acquisition ou la construction d’un immeuble, cette création est subordonnée à l’autorisation prévue à l’alinéa précédent....