Extrait du journal

8 novembre 1881. Force majeure; vol; preuve ; faute ; mandataire. — Chambre des requêtes. Audience du 7 novembre 1881. Discipline ; invitation à la clientèle par voie d’affiches ; manquement aux devoirs professionnels. — Audience du 8 novembre 1881. Enregistrement; succession; omission dans la déclaration des biens; présomptions. — Chambre criminelle. Audience du 10 novembre 1881. Titres détournés ; jugement ordonnant leur restitution ou le paiement de leur valeur ; offres réelles des titres ; appel; validité ; compétence judiciaire. Tribunaux de commerce. — Tribunal de la Seine....