Extrait du journal

l’offre des syndicats de leur communiquer, à eux ou à tout mandataire de leur choix, au siège social, tous les documents et de leur en donner des extraits. Au cours d’une instance en responsabilité intentée par les syndicats de la Caisse départementale de la Mayenne contre les membres du Conseil de surveillance de celle banque, ceux-ci ont formé en appel une demande tendant à l'apport au greffe de la Cour, conforcément à l’art. 14 du Code de commerce, d’un certain nombre de livres et documents énumérés dans leurs conclusions....