Extrait du journal

(E)ioux Baillcul c. consorts Richebroque La Cour, — Sur le moyen unique, — Vu les articles 1449 et 1450 du Code civil. — Attendu que, d’après l’article 1149,1a femme, séparée judiciairement.reprend la libre administration de ses biens ; qu’elle peut donc, sauf les restrictions qui seraient insérées au contrat de mariage, recevoir seule ses capitaux, et en donner quittance ; et que, si l'article 1450 déclare le mari garant du défaut d’emploi ou de emploi du prix des biens aliénés par elle, lorsque la vente a été faite en sa présence, et de son consentement,aucuntexte de loi n’étend cette responsabilité au vas où il a simplement assisté à la réception, par la femme, de capitaux formant des reprises, c’est-à-dire à un acte d’administration, où sa présence était inutile :...