Extrait du journal

sur la presse.— (du 8 février 1911 — Officiel du 12 février, page 1077) Article unique (article additionnel à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse). — Dans les affaires où l’accusé sera poursuivi directement à la requête de la partie civile, en vertu du droit conféré par l’article 47, paragraphe 6, de la loi du 29 juillet 1881, et encore dans le cas où le ministère public agira sur la plainte des intéressés par application de l’article 47, paragraphes 1 et 2 de la même loi, et quand la partie civile sera constituée avant la formation du jury, le droit de récréation appartiendra conjointement à la partie civile et au procureur général. Us pourront se concerter pour l’exercer d’accord; en cas de désaccord,la partie civile et le procureur général pourront exercer un nombre égal de récréations. Si les jurés sont en) nombre impair, la partie civile pourra exercer une récréation de plus que le procureur général. Le droit de l’accusé n’est pas ; modifié....