Extrait du journal

Attendu que donner une autre interprétation aux art. 12 et 9 des lois de 1875 suivisses et restreindre ainsi la compétence de la Haute-Cour aux seul crimes qualifiés taxativement d’attentats par l’art. 87 C. peu., <*,e serait laisser en dehors de sa juridiction, non sentaient le complot contre la sûreté intérieure de l’Etat, mais encore tous les crimes contre sa sûreté extérieure prévus dans la section du même chapitre, lesquels constituent cependant les actes attentatoires à la sécurité les mieux caractérisés et 'es plus graves ;...