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La Loi, 15 novembre 1899

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La Loi
15 novembre 1899


Extrait du journal

tète, non seulement il n’y aurait plus de lois exorbitantes da droit commun contre les associations, mais il n'y aurait plus de lois du tout pour les associations. Un acte aussi important,qui intéresse à un aussi haut degré l’équilibre des forces sociales, les relations dé l'individu avec cette collectivité fondamentale qui s’appelle la société, ne serait soumis à aucune règle. La vente, le louage, le prêt, la société, ce contrat, par lequel deux ou plusieurs personnes mettent un objet en commun pour se partager des bénéfices, et qui offre parla même avec l’association tant de point de ressemblance, tous les contrats, toutes les conventions qui interviennent dans un Etat civilisé, sont subordonnés à des principes généraux < t supérieurs tirés de l’intérêt public, soumis a des règles spéciales tirées de leur nature propre ; pour tous ces actes-, qui n’intéressent que les biens, on reconnaît que le droit de chacun est nécessairement limité par le droit de tous... Seule entre toutes les manifestations diverses do l’activité humaine, l’association, cette convention si grave, qui intéresse non les biens, mais les personnes n’aurait pas de limites...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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