Extrait du journal

temps par plusieurs personnes en réunion; qu’ils n’ont pas été commis par différentes personnes en différents temps et en différant lieux par suite d’un concert formé à l’avance entre elles : qu’ils n’ont pas été commis pour se procurer les moyens de commettre d’autres délits oui en faciliter ou en Consommer l’exclu 4 timon ou en assurer l’impunité ; i « Par ces motifs, | «Dire et jugerjque la Haute Cour.juridiction d’excipe timon, ne peut être saisie, même par voie rie connexité. i des crimes ou délit* autres que ceux qui lui sont déférés t par la loi organique qui l’a instituée ; 1 « Dire et juger que les délit* et crimes de détention...