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La Loi, 16 août 1947

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La Loi
16 août 1947


Extrait du journal

En application de l’article 3 de la convention internationale de 1992 approuvée par la loi du 30 juin 1903, sont prohibés, même pour la chasse aux oiseaux de passage, la pose et l’emploi de pièges, cages, filets, lacets, gluaux et tous autres moyens quelconques ayant pour objet de faciliter la capture ou la destruction en masse des oiseaux. Il est rappelé que la détention et le transport de ces engins cl instruments ,prohil>és sont passibles des peines de Varliché 12 de la loi du 3 mai 1814....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
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