Extrait du journal

Réponse. — Lu loi du lv>' février 1914 prorogée par l'ordonnance du 28 juin 1945 et par. les lois des 28 mars et 22 décembre 1940, maintient dans les lieux de plein droit jusqu'au l"r avril 1947, tous les locataires, sous-loeajaircs, gestionnaires et occupants de bonne foi des, locaux d’habitation ou à usage professionnel. D’autre part, l’article 9 de l'ordonnance du 11 octobre 1945, applicable dans les seules loua, i lés où a été institué un service municipal du logement, permet au propriétaire de reprendre les lieux pour les occuper par lui-même sous la double condition que : 1'* le locataire ne remplisse pas les conditions d’occupation suffisante prescrites par la loi ; 2" le propriétaire lui-mènie les remplisse. Il suit de ces dispositions que tout congé donné par un propriétaire ù un locataire de bonne foi rem plissant les conditions légales il occupai ion suffisante est nul et ne saurait en conséquence faire l’objet d’une validation judiciaire, pour autant du moins que, s'agissant d’un bail expirant le 1 "r avril 1947, le congé n’a pas été donné pour celte date. Celle so ut ion vaut, même «si le congé a été délivré par le fieoprictuirc antérieurement à la date de créai ion du service du logement dans la localité. (J. ()., 19 mars 1917, Dé b. port. fi. 257),...