Extrait du journal

Infractions en matière de contributions indirectes, à l’c effusion des contraventions relevées pour refus d’exercice et sauf le vas où l'Infraction est poursuivie par la régie des contributions indirectes agissant comme partie jointe aux poursuites du ministère publie ixiursuivant un délit curvi mitant non amnistié. Cependant, lorsque le montant de la transaction intervenue lors de la condamnation passée en force de chose jugée dépasse 50.000 fr., ou lorsque le profès. martial n’avant pas donné lieu à transaction, ni à condamnation définitive, le minimum des pénalités correctionnelles encourues aura été supérieur à 120.000 l'r„ décimes non compris. ces sommes devant" être portées respectivement au double en matière d'alcool lorsque les contrevenants sont des récoltant, boni*leurs de cru ou tirant occasionnellement parti de leurs fruits, l'amnistie ne fera pas obstacle au recouvrement ni. le eu- échéant, à la fixation de peines féru...