Extrait du journal

Art. 37. — Cesseront d’être mentionnées au casier judiciaire les condamnations prononcées contre des personnes de nationalité française par les juridictions étrangères pour infractions de la nature de celles visées par la présente loi (commises antérieurement aur 16 janvier 1947) ou les lois d’amnistie antérieures (commises antérieurement aux dates déterminées par lesdits lois) ainsi que les condamnations à des peines n’excédant pas le quant fixé à l’article 13 de la présente loi, prononcées pour dus Faits commis anuérieuwmenf au 16 janvier 1947....