Extrait du journal

Le Tribunal, Attendu qu'aucune des formalités édictées pour la composition et la délibération des conseils de famille d'un incapable n’si prescrite à peine de nullité; que cependant il n’est pas douteux que ces délibérations devraient être annulées, si les irrégularités dont elles seraient entachées étaient le résultat d’une fraude et si elles avaient pu préjudicier aux intérêts de l'incapable que ces délibérations avaient pour objet de sauvegarder : qu il y a donc lieu de rechercher si les irrégularités signalées par le défendeur sont le résultat d'un concert frauduleux et m elles ont pu lui être préjudiciables;...