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La Loi, 17 mai 1893

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La Loi
17 mai 1893


Extrait du journal

1713 i '. ne. pour l'acquéreur cle respecter le bail à date certaine consenti par le précédent propriétaire. Cependant, un arrêt a pu juger que le locataire pouvait opposer son bail à l'acquéreur, non seulement pour l'immeuble loué par le propriétaire, mais encore pour l’immeuble du voisin formant cour avec le précédent, si le locataire a pu croire o une cour commune dont la division perce pur acte de partage notarié, n’avait pas éli réalisée sur le terrain. \ameutent, un soutiendrait que le bail de la chose...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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