Extrait du journal

La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation par fausse application de l’art. 471 § 15 C. pans, en ce que les dispositions de l’arrêté du maire de Carcassonne, du 10 septembre 1888, auquel le demandeur était inculpé d’avoir contrevenu, et qui interdisent aux bouchers d’emporter le fumier, les matières intestinales, le sang, les raclures de boyaux provenant des animaux abattus à l’abattoir et chargent l’entrepreneur de la salubrité de procéder à cet enlèvement, seraient illégales entachées d’excès de pouvoir et porteraient atteinte au droit de propriété :...