Extrait du journal

La Cour. Sur le mo\ "ii unique, Vu les art. 1, 3 ,2 et 3 de la loi du 29 juin 1872; Attendu qtn l’impôt établi par la loi du 29 juin 1872 porte non s r les bénéfices réalisés par les Sociétés, mais sur le revenu que la distribution de ces bénéfices procure aux associés ; que c'est la répartition qui fait passer de la visse sociale dans le patrimoine privé des membres de la Société le produit acquis par elle, qui est le fait générateur de l’impôt ; que c’est ce qui ré! suite de l’art. 3 do la loi puisque, d’après cet article, le...