Extrait du journal

La Cour, Attendu que l’expéditeur qui réclame l’application du tarif spécial pour bénéficier de ses avantages, se soumet en même temps à toutes ses conséquences; que la clause de non-garantie qui en résulte ne va pas jusqu’à affranchir de la responsabilité de leur faute les Compagnies de chemins de fer, mais qu’elle déplace la charge de la preuve; que c’est dès lors à l’expéditeur qu’il incombe d’établir la faute du transporteur, et sa relation directe avec le dommage causé ;...