Extrait du journal

En la forme : Attendu qu’aux termes de l’article 5, paragraphe 3 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix connaissent des contestations relatives aux engagements respectifs de gens de travail au jour, au mois et à i année et de yeux qui les emploient, des maîtres et domestiques ou gens ce service à gages, des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis ; mais que ces termes ne sauraient être étendus par analogie lorsqu il» ne rentrent pas dans le cadre étroit des expressions employées par le législateur ; que le juge de paix est,en la ratière un juge d’exception avec une compétence spécialement déterminée ;...