Extrait du journal

Art. 3. — Dans la première chambre, le président du tribunal présidera celle des sections à laquelle il voudra s'attacher; en cas d’absence ou d’empêchement, il y sera remplacé par un vice-président. Les deux autres sections seront présidées, l’une par un vice-président, l’autre par un juge titulaire. Dans les autres chambres, l’une des sections est présidée par le viceprésident, l’autre par un juge titulaire. Les juges appelés à présider les sections sont désignés par décret du Président de la République pour la durée de Tannée judiciaire. Cette désignation peut être renouvelée....