Extrait du journal

(Delmas frères c. Veuve Chagnaud) La Cour, — Attendu que l’arrêt de la Chambre des mises en accusation du 21 octobre 1914, réformant l’ordonnance du juge d’instruct’on, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre le prévenu en accusation du chef de coups mortels, mais qu’il existait contre lui charges suffisantes d’avoir commis le délit de coups et blessures prévu et réprimé par l’article 311 du Code pénal, et l’a en conséquence renvoyé sous cette inculpation devant le Tribunal correctionnel de la Rochelle ; que cette décision n’a d’autorité qu’en ce qu’elle a saisi nécessairement la juridiction du jugement de la connaissance d'un délit; quelle elle ne présente pas par ailleurs le caractère définitif et irrévocable qui est un des éléments essentiels de la chose jugée ;...