Extrait du journal

I. Décret relatif à la prorogation des échéances et au retrait des dépôts espèces. — (Du 16 octobre 1915. — Officiel du 17 octobre, page 7446). II. Loi portant ouverture au Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, sur l’exercice 1915, de crédits additionnels aux crédits provisoires, pour procéder à des opérations d’achat et de vente de blé et de farine pour le ravitaillement de la population civile ; suivie d’un décret portant délégation aux préfets du pouvoir de fixer sur le prix des farines. — (Du 16 octobre 1915. — Officiel du 17 octobre, page 7441). Tribunaux de commerce....