Extrait du journal

Premier jugement. (Huilier e. Thibal.) Le Tribunal, Attendu «pie Huilier invoquant un brevet pris par lui 1«- 20 avril 1895. sous le numéro 240.708 pour un système de bec acétylée, brevet qui lui a été régulièrement rétrocédé le 9 mai 1901 par la Société des Carbures Métalliques, a assigné devant le Tribunal de la Seine. Thibal. licencié de ce brevet, pour voir dire «pi il ;i sur chacun des 6.775 becs saisis chez lui le 18 octobre 1904,commis le délit prévu et puni par l’article 33 de la loi «lu 5 juillet 1844; dire, en conséquence, qu'un tel manquement aux obligations les plus essentielles de son contrat de licence en entraîne la résiliation aux torts exclusifs «lu licencié et pour le préjudice causé s'entendre condamner en 10.000 francs de dommagesintérêts :...