Extrait du journal

dispositions des lois des 24 juillet 1873, 13 mars 1875 et 15 juillet 1889 (durée du service militaire). — l. Décret nommant un magistrat à la Cour de cassation. — 11. Décret portant nominations dans la magistrature des Cours d’appel et des tribunaux de première instance. — III. Décret portant nominations dans la magistrature des tribunaux de première instance et des justices de paix en Algérie.— IV. Décret délimitant les justices de paix d’Alger. — V. Décret portant création d’un emploi de suppléant rétribué à diverses justices de paix en Algérie. Cours d’appel. — Cour de Paris (4e ch.) (Audience...