Extrait du journal

Mais attendu que l’article 1943 du Code civil, écrit au chapitre du dépôt proprement dit, ne peut recevoir son application dans l’espèce; que l’arrêt constate en effet que la remise des 23.305 livres turques n’était pas un dépôt proprement dit ; qu’elle constituait un dépôt irrégulier tenant du prêt de consommation et rendant la Banque propriétaire des fonds ; que la Banque, qui était en conséquence responsable de la perte de ces fonds de quelque manière que cette perte arrive, a pris ses précautions pour l’éviter; qu’elle a, lors de l’occupation turque, transporté tous ses fonds sur le navire français VErnest-Renan; et que, ultérieurement, la succursale de Smyrne a viré au compte de Zurukzoglu, au siège-social, à Paris, la somme de 23.305 livres ; qu’en décidant dans ces conditions que la Banque était tenue, au jour de la sommation, des restituer les fonds transportés à Paris ou leur valeur en francs français au cours du change à ce jour, sans pouvoir invoquer le cas de force majeure résultant des lois turques applicables à Smyrne, l’arrêt attaqué a motivé et justifié légalement sa décision sans violer aucun des textes visés au moyen ;...