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La Loi, 23 novembre 1929

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La Loi
23 novembre 1929


Extrait du journal

Mais considérant que la Compagnie établit par son cahier à souches qu’à la date du 23 mai 1925, c’est-à-dire plusieurs mois avant l’expiration du délai de la prescription annale, la gare expéditrice de Vernon a avisé Nathan Meyer du manquant de 16 balles à l’arrivée et du refus du destinataire Julius Levy d’accepter la 17e ; que l’appelant conteste, il est vrai, avoir reçu cette lettre; mais que le remboursement fait à son préposé, à la même date, par la même gare, d’une somme de 275 fr. qui suivait sur l’expédition, s’ajoute aux mentions du cahier pour montrer qu’elle a bien été envoyée ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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