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La Loi, 22 novembre 1929

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La Loi
22 novembre 1929


Extrait du journal

obligations dont le service était prévu comme devant être effectué soit à Paris en francs, soit à Buenos-Ayres en pesos-or, le juge du fond a pu décider souverainement que i intention des pa i taies avait été de donner l option aux seuls p/ auteurs, et ce, même si Vobligation contractée pat la société était une obligation alternative, l article 1190 du Code civil, qui dispose que cas d’obligation alternative le choix appartient au débiteur, n’étant qu’une interprétation présumée de la volonté des parties et devant être écarté si la volonté des parties apparaît différente. //. _ Cette faculté d’option n’est pas perdue par...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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