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La Loi, 25 mars 1894

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La Loi
25 mars 1894


Extrait du journal

demande ou par un motif quelconque, le brevet n'a été ni délivré, ni publié, rien n'empêche l'inventeur de réclamer un nouveau brevet, sauf les droits qui peuvent avoir été acquis par des tiers. Il est en elfe de souveraine justice qu’un inventeur qui s aperçoit de l'irrégularité dune première demande puisse la retirer et en présenter une nouvelle dans des formes plus régulières, alors que la publicité na pas encore jeté dans le domaine public une invention restée secrète. Vexistence d'un premier brevet nul ne pouvant créer...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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