Extrait du journal

peur d'une facture affranchie à la taxe réduite de 5 centimes à y insérer la date du paiement, mais a interdit l'insertion des avis de traite ou autres indications du mode de paiement, l'expéditeur ne peut inscrire en tète de ladite facture < payable à trente jours » et au bas « valeur au 18 décembre », ces deux mentions, Tune et l'autre licites quand on les envisage isolément, pouvant, quand on les rapproche, faire présumer un avis de traite. II. Le décret du 5 novembre 1870 ne prescrit...