Extrait du journal

Art. 3. — Les règles édictées par le décret du 8 août 1935 s’appliquent aux expropriations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, et notamment par le décret du 10 août 1853, les lois du 14 juillet 1856, 4 avril 1882, 16 août 1913, 21 juin 1865, 21 décembre 1888, le décret du 21 décembre 1926, les lois des 19 juillet 1895, 15 février 1902, 17 juin 1915, 15 juin 1906, 19 juillet 1922, 31 décembre 1913, 25 mars 1925, 2 mai 1930 et 15 mai 1930....