Extrait du journal

Art. 4. — L’interdiction et la réglementation prévues à l’article précédent sont prononcées par arrêté préfectoral, sur la proposition de la section permanente de la Commission départementale instituée par l’article l,r de la loi du 2 mai 1930, à laquelle sont adjoints pour la circonstance deux représentants des entreprises de publicité désignés dans les conditions qui seront fixées par le règlement d’administration prévu à l’article 13 de la présente loi, parmi les membres des groupements syndicaux de l’affiche et de l’affichage....