Extrait du journal

DÉCRET RELATIF A L’EXPROPRIATION ET A L’OCCUPATION TEMPORAIRE DES PROPRIÉTÉS NÉCESSAIRES aux travaux militaires. — (Du 30 octobre 1935. — Officiel du 31 octobre, page 11521.) Art. 1er. — Lorsque les administrations de la Guerre, de la Marine et de l’Air, entreprennent, ou font entreprendre par une autre administration, des travaux d’ordre militaire, dont l’urgence ne permet pas d’accomplir les formalités du décret du 8 août 1935, il est procédé ainsi qu’il est dit aux articles suivants :...