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La Loi, 22 novembre 1935

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La Loi
22 novembre 1935


Extrait du journal

A dix pour cent sur tous les paiements nets de tous frais, soit en espèces, soit en titres, dont la Société pourrait être bénéficiaire, à la suite de cession de licence et de brevets, et trois pour cent sur toutes les sommes nettes encaissées à raison des vente de Chromasphaltes ou de ci- * glaces et dérivés ou colorants solides, faites par la société, en France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi que dans les pays étrangers où des licences ne seraient pas accordées par la Société ...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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