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La Loi, 20 novembre 1935

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La Loi
20 novembre 1935


Extrait du journal

Art. 9. — Lorsque la saisie descriptive prévue à l’article 47 de la loi du 5 juillet 1844, ou lorsqu’une enquête ordonnée par un tribunal se rapporteront à des études ou fabrications intéressant la défense nationale, l’huissier ou l’officier public commis devra surseoir à la saisie et à la désignation et description détaillée des objets, et à toutes recherches relatives à ceux-ci dans 1
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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