Extrait du journal

« L’exercice d’une profession, d’une industrie ou d’un commerce ambulants sans déclaration préalable, et le défaut de présentation du récépissé, visé au paragraphe 1er, à toutes réquisitions des officiers de police judiciaire, ou des agents de la force ou de l’autorité publique, constitueront des contraventions. Les contrevenants seront punis d’une amende de 5 fr. à 15 fr., et pourront l’être, en outre, d’un emprisonnement d’un à cinq jours. En cas de récidive ou de déclaration mensongère, l’emprisonnement sera prononcé....