Extrait du journal

« Lorsque, par suite de l’ouverture de nouvelles rues, de l’élargissement de voies existantes, de la formation de places nouvelles, de la construction de quais, de lignes de chemins de fer ou de tous autres travaux publics généraux, départementaux ou communaux, ordonnés ou approuvés par l’autorité compétente, des propriétés privées auront acquis une augmentation de valeur, ces propriétés pourront être chargées de payer à la personne publique qui a exécuté les travaux une indemnité correspondant à la plus-value dépassant 15 %....