PRÉCÉDENT

La Loi, 15 novembre 1935

SUIVANT

URL invalide

La Loi
15 novembre 1935


Extrait du journal

« Si l’enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra faire ordonner son placement par autorité de justice. A cet effet, le Président du Tribunal civil devra, sur sa demande, délivrer un ordre d’arrestation. Le Président du Tribunal civil désignera en outre, pour une période qu’il déterminera, mais qui ne pourra excéder l’époque de la majorité, soit une maison d'éducation surveillée, soit une institution charitable, soit toute personne agréée par l’autorité administrative ou les tribunaux, et qui sera chargée d’assurer la garde et l’éducation de l’enfant. »...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

En savoir plus
Données de classification
  • fa
  • france
  • conseil de famille
  • hypo