Extrait du journal

Art. 63. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du Tribunal de Commerce ou de celles transmises par le greffier à l’Office national de la propriété industrielle, par application de l’article 10 de la loi du 18 mars 1919, ou même de s’en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier, par le directeur de l’Office national de la propriété industrielle ou, lorsqu’il s’agit d’une Société par actions, par le notaire détenteur de la minute....