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La Loi, 13 novembre 1935

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La Loi
13 novembre 1935


Extrait du journal

« Ne sont pas considérées comme des opérations de démarchage interdites par le présent article, les opérations faites par les courtiers et autres personnes visées à l’article l"r du décret du 16 avril 1934, relatif aux marchés à terme de marchandises et denrées à traiter dans les bourses de commerce étrangères, lorsque ces personnes se bornent à faire à un industriel ou à un commerçant, des offres de service en vue d’achats ou ventes à terme à effectuer dans une bourse étrangère et portant sur des marchandises qui sont habituellement l’objet de son industrie eu de son commerce. »...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
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  • moselle
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  • crédit national