Extrait du journal

DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES Fonctionnaires en service détaché. —((Du 30 octobre 1935./T— Officiel du 31 octobre, page 11434.) m Art. rr.|— Les fonctionnaires et pigments de tous ordres, qui sont détachés dans les conditions prévues par l’aride 33 de la loi du 30 décembre 1913, sont tenus de .verser directement au Trésor et sans l’émission préalable de titres de perception, le montant ldes retenues pour pensions civiles dont ils sont/redevables, exception faite des cas prévus à I’,article % çi-dpsso^s^ri...