Extrait du journal

DÉCRET CONCERNANT LE BUDGET ET LA COMPTABILITÉ DES COMMUNES. — (Du 23 octobre 1935. — Officiel du 24 octobre, page 11205.) Art. 1er. — L’article 132 de la loi du 5 avril 1884, l’article 133 de la loi du 5 avril 1884, modifié par l’article 51 du décret du 5 novembre 1926, .l’article 134 de la loi du 5 avril 1884, modifié par l’article 52 du décret du 5 novembre 1926, l’article 135 de la loi du 5 avril 1884 et l’article 1er du décret du 25 juin 1934 sont remplacés par la disposition suivante :...