Extrait du journal

« Les modifications aux conditions de la concession sont approuvées dans les formes prévues par le deuxième alinéa de l’article 10, si elles comportent soit un changement au maximum de la subvention de l’Etat ou aux autres clauses d’ordre financier réglant les rapports de l’Etat avec les concédant, les concessionnaires ou les atrocesvisionnaires, soit un changement dans la consistance de la concession telle qu’elle résulte de l’acte déclaratif d’utilité publique, soit des expropriations....