Extrait du journal

d*établissement peut être justifiée, ne saurait davantage constituer lu divulgation d'une invention portant sur un procédé de fabrication, si l’appareil représenté, même en faisant apparaître nettement les mêmes organes portant les mêmes numéros que le dessin du brevet, peut être utilisé pour des procédés différents, alors surtout que le dessin invoqué comme preuve de divulgation concerne, aux termes d'une légende explicative, un procédé nettement différent de celui qui, prévu par le brevet, est seul revendiqué en l'espèce par le poursuivant. La déchéance faute d'exploitation ne peut être pro-...