Extrait du journal

DÉCRET PORTANT APPLICATION, DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, DE LA LOI DU 20 FÉVRIER 1922, RÉGLANT LA SITUATION DE CERTAINES SOCIÉTÉS AU REGARD DE LA LOI DU 17 MARS 1V05. — (Du 16 septembre 1922. — Officiel du 23 septembre, page 9620.) Article premier. — Est déclaré applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions d application prévues aux articles 2 et 3 du présent décret, la loi du 20 février 1922, réglant lu situation de certaines sociétés au regard de la loi du 17 mars 1905....