Extrait du journal

Art. 3. — Il est institué, auprès de chaque succursale de la Banque de France, un Comité départemental de prêts, composé de huit membres et comprenant : le trésorier-payeur général, président, le directeur de la succursale de la Banque de France, l’inspecteur du travail, le directeur des contributions indirectes, un représentant des Chambres de commerce, un représentant des Tribunaux de commerce, un représentant de la Chambre d’agriculture, un représentant des Comités artisanaux ou leurs délégués....