Extrait du journal

1924 ET RÉPRIMANT LES ATTEINTES AU CRÉDIT DE la nation. — (Du 18 août 1936. — Officiel du 20 août, page 8989.) Article premier. — Sera puni de trois mois à deux ans de prison et d’une amende de 1.000 à 10.000 francs quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, aura serment répandu dans le public des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds d’Etat de toute nature, des fonds des départements et des communes, des établissements publics et, d’une manière générale, de tous les organismes où les collectivités précédentes ont une participation directe ou indirecte....