Extrait du journal

TITRE Ipr DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. — Dans le cas d’adjudications ou de marchés de gré à gré passés au nom de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance et portant, en tout ou en partie, sur des travaux ou des fournitures de caractère artisanal, c’est-à-dire ressortissant à des professions qui s’exercent sous forme artisanale et susceptibles d’être exécutés par des artisans maîtres, les cahiers des charges doivent, pour ces travaux ou fournitures, prévoir, sous la dénomination de « travaux artisanaux », des lots d’un montant au moins égal au quart du montant total de ces travaux ou fournitures. Ces lots qui sont mis, le cas échéant, en adjudication en même temps que les autres lots compris dans le marché, ont, à égalité de prix, attribués aux artisans maîtres individuels ou aux sociétés coopératives artisanales, à charge pour celles-ci de les distribuer entre leurs membres participants....