Extrait du journal

Art. 8. — En vue de permettre la détermination des bénéfices résultant de la fabrication et de la vente des matériels de guerre, les entreprises assujetties au contrôle doivent tenir, pour les matériels visés, une comptabilité distincte faisant ressortir les éléments des prix de revient ; elles doivent notamment faire connaître les prix de revient des objets, matières ou produits entrant dans la fabrication des matériels. Elles sont également tenues de faire figurer dans un poste spécial leurs dépenses de représentation et de publicité....