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La Loi, 22 août 1936

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La Loi
22 août 1936


Extrait du journal

« C. — Dans la limite d’un contingent forfaitaire fixé par exploitation, les quantités de carburant poids lourd et de gaz oil nécessaires à l’alimentation des moteurs fixes agricoles, des motoculteurs ainsi que des tracteurs et autres moteurs, n’effectuant aucun transport sur route, employés aux travaux des champs et exploitations maraîchères ou horticoles professionnelles, ou utilisés pour remorquer sur route les appareils de battage, de défrichement et de défoncement, et pour assurer leur fonctionnement. »...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
  • alsace
  • titre
  • france
  • cour des comptes
  • crédit foncier de france
  • parlement